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En soumettant des informations, documents ou matériaux via ce site web (la « Soumission »), vous (le « Soumettant ») acceptez les conditions suivantes :
La Soumission est effectuée dans le seul but de permettre à Loopa Finance, une société à responsabilité limitée constituée dans l'État du Delaware (« Loopa »), d'évaluer une éventuelle opération de financement de litige.
Aucun autre objectif n'est visé ni autorisé.
Loopa s'engage à traiter les informations fournies dans la Soumission de manière confidentielle et à les utiliser uniquement aux fins de l'évaluation d'une éventuelle transaction.
Loopa ne pourra divulguer ces informations qu'aux personnes suivantes :
à condition que ces destinataires soient soumis à des obligations de confidentialité (contractuelles, professionnelles ou fiduciaires).
Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui :
La Soumission ne crée aucune relation avocat-client, relation fiduciaire, partenariat, coentreprise ou relation de mandat entre le Soumettant et Loopa.
Loopa ne fournit pas de conseil juridique.
Loopa n'a aucune obligation de conclure une transaction, de fournir un financement ou de poursuivre les discussions.
Tout accord de financement ne naîtra qu'en vertu d'un accord écrit définitif signé par des représentants autorisés de Loopa.
Le Soumettant reconnaît que :
La soumission d'informations ne confère aucune exclusivité, aucun droit de priorité ni aucun droit à une compensation, sauf accord exprès par écrit.
Le Soumettant déclare que :
Loopa ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif ou punitif résultant de la Soumission ou du processus d'évaluation.
Les données personnelles, le cas échéant, seront traitées uniquement aux fins de l'évaluation de la transaction potentielle et conformément aux lois applicables en matière de protection des données et à la Politique de Confidentialité de Loopa.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le Delaware.
En cliquant sur « Accepter » et en soumettant le formulaire, le Soumettant reconnaît et accepte d'être juridiquement lié par les présentes Conditions.