FAQs
Detailed answers about litigation funding
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Qu'est-ce que le financement de litiges ?
C'est un mécanisme qui permet de couvrir les coûts d'un litige sans que le client ait à les payer à l'avance. Le fonds ne récupère son investissement que si l'affaire réussit.
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Qui peut demander un financement ?
Tant les personnes physiques que morales peuvent accéder au financement, que ce soit en représentant un client, en ayant un intérêt économique direct ou en ayant besoin de capital.
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Comment est structuré l'accord de financement ?
Nous avons signé un accord-cadre de financement et une cession de droits litigieux en garantie a été établie, assurant transparence et alignement des intérêts.
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Que se passe-t-il si l'affaire est perdue ?
Le client n'a pas à rendre quoi que ce soit. Nous assumons le risque financier du litige et ne récupérons que l'investissement si l'affaire se conclut favorablement.
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Comment le financement affecte-t-il le contrôle de l'affaire ?
Le client et son équipe juridique conservent le contrôle total de la stratégie et des décisions. Loopa maintient un rôle passif dans le déroulement du processus.
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Quel pourcentage Loopa garde-t-il ?
Notre participation varie en fonction du risque et de la phase de l'affaire, mais elle se situe généralement entre 20 % et 40 % du résultat économique si l'affaire est gagnée.
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Quels types de cas Loopa finance-t-elle ?
Nous finançons tout type de réclamations avec des résultats économiques, qu'ils soient judiciaires ou arbitraux, peu importe la juridiction ou l'étape du processus dans laquelle ils se trouvent.
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Est-ce une dette ?
Il ne s'agit pas d'une dette au sens traditionnel. Le capital n'est pas remboursé si l'affaire n'aboutit pas, et cela n'a pas d'impact sur le bilan comme un passif financier conventionnel.
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Quels sont les critères pour investir dans un dossier ?
Nos principaux critères pour décider d'investir dans un cas sont basés sur les mérites juridiques, les délais de procédure et la solvabilité financière de la partie adverse.
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