Conditions générales de soumission de dossiers

1. Objet de la soumission

La Soumission est effectuée dans le seul but de permettre à Loopa Finance, une société à responsabilité limitée constituée dans l'État du Delaware (« Loopa »), d'évaluer une éventuelle opération de financement de litige.

Aucun autre objectif n'est visé ni autorisé.

2. Confidentialité

Loopa s'engage à traiter les informations fournies dans la Soumission de manière confidentielle et à les utiliser uniquement aux fins de l'évaluation d'une éventuelle transaction.

Loopa ne pourra divulguer ces informations qu'aux personnes suivantes :

• ses employés, dirigeants, administrateurs et sociétés affiliées ;
• ses conseillers juridiques, financiers, techniques ou stratégiques externes ;
• les investisseurs actuels ou potentiels, véhicules d'investissement ou sources de financement ;
• les assureurs, auditeurs ou prestataires de conformité ;

à condition que ces destinataires soient soumis à des obligations de confidentialité (contractuelles, professionnelles ou fiduciaires).

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui :

• a) est ou devient publiquement accessible autrement que par violation des présentes conditions ;
• b) était déjà légalement connue de Loopa avant la Soumission ;
• c) est développée de manière indépendante sans utilisation des informations soumises ;
• d) doit être divulguée en vertu de la loi, d'un règlement ou d'une décision de justice.

3. Absence de relation avocat-client

La Soumission ne crée aucune relation avocat-client, relation fiduciaire, partenariat, coentreprise ou relation de mandat entre le Soumettant et Loopa.

Loopa ne fournit pas de conseil juridique.

4. Aucune obligation de financement

Loopa n'a aucune obligation de conclure une transaction, de fournir un financement ou de poursuivre les discussions.

Tout accord de financement ne naîtra qu'en vertu d'un accord écrit définitif signé par des représentants autorisés de Loopa.

5. Opportunités similaires

Le Soumettant reconnaît que :

• Loopa peut actuellement évaluer ou financer des affaires similaires à la Soumission ;
• Loopa peut développer ou recevoir de manière indépendante des informations similaires à la Soumission ;
• rien dans les présentes conditions n'empêche Loopa de poursuivre des opportunités similaires ou concurrentes à la Soumission, à condition que Loopa ne fasse pas un usage abusif d'informations confidentielles en violation des présentes conditions.

6. Absence d'exclusivité

La soumission d'informations ne confère aucune exclusivité, aucun droit de priorité ni aucun droit à une compensation, sauf accord exprès par écrit.

7. Exactitude des informations

Le Soumettant déclare que :

• il est autorisé à partager les informations soumises ;
• la divulgation ne viole aucune obligation de confidentialité applicable ;
• les informations fournies sont exactes à sa connaissance.

8. Limitation de responsabilité

Loopa ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif ou punitif résultant de la Soumission ou du processus d'évaluation.

9. Protection des données

Les données personnelles, le cas échéant, seront traitées uniquement aux fins de l'évaluation de la transaction potentielle et conformément aux lois applicables en matière de protection des données et à la Politique de Confidentialité de Loopa.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le Delaware.

11. Acceptation

En cliquant sur « Accepter » et en soumettant le formulaire, le Soumettant reconnaît et accepte d'être juridiquement lié par les présentes Conditions.